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Conseil d’État : SEA-invest et Schmitt Avocats confortés dans leur stratégie contentieuse

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24 juin 2015

Par un arrêt du 19 juin, la section du contentieux du Conseil d’État (c.-à-d. sa formation la plus solennelle après celle de l’assemblée) a donné raison à notre cliente, la Société Immobilière du Port de Boulogne (SIPB), filiale de SEA-invest France, et cassé un arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA) de Douai du 2 mai 2013.

 

Dans cette affaire, notre cliente, entreprise de manutention portuaire, conteste les conditions dans lesquelles la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Boulogne-sur-Mer-Côte d’Opale a mis un terme anticipé à l’exploitation par la SIPB, depuis 15 ans, d’un hangar implanté sur les quais du port de Boulogne. La SIPB a engagé en conséquence une action en responsabilité contractuelle devant le Tribunal administratif (TA) de Lille. En défense, la CCI a contesté l’existence même d’un contrat d’occupation du domaine public liant les parties.

 

Le TA de Lille débouta la SIPB par un jugement du 5 juillet 2012. En appel, la cour de Douai confirma cette décision de première instance et rejeta pour irrecevabilité la demande indemnitaire subsidiaire également formée par la SIPB sur le terrain quasi-contractuel de l’enrichissement sans cause et sur celui de la faute quasi-délictuelle. C’est ce raisonnement qu’a censuré le Conseil d’État au terme d’un considérant de principe particulièrement net :

 

« lorsque le juge, saisi d’un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d’office, l’absence ou la nullité du contrat, les parties qui s’estimaient liées par ce contrat peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l’enrichissement sans cause que l’application du contrat par lequel elles s’estimaient liées a apporté à l’une d’elles ou de la faute consistant, pour l’une d’elles, à avoir induit l’autre partie en erreur sur l’existence de relations contractuelles ou à avoir passé un contrat nul, bien que ces moyens, qui ne sont pas d’ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles »

 

Ce faisant et comme nous le soutenions dans l’intérêt la SIPB, la Haute juridiction administrative a étendu au cas de l’absence de contrat sa jurisprudence dite « Citécâble Est » (CE Sect., 20 oct. 2000, n°196553) jusqu’alors bien établie en matière de nullité du contrat administratif.

 

Il est satisfaisant de constater que, par cette décision, le Conseil d’État poursuit sa politique jurisprudentielle en faveur du renforcement de la sécurité juridique et des garanties procédurales des particuliers et entreprises titulaires de droits contractuels ou quasi-contractuels sur les administrations.

 

Cassant l’arrêt du 2 mai 2013, le Conseil d’État a renvoyé l’affaire devant la CAA de Douai pour être tranchée sur le fond.

 

La SIPB est conseillée et représentée par nos associés Antoine Tabouis et Olivier Schmitt, ainsi que

par notre confrère Christophe Nicolaÿ (SCP Nicolaÿ-Lanouvelle-Hannotin) pour la procédure devant le Conseil d’État.

 

 

Sources :

 

La décision n°369558 du Conseil d’État du 19 juin 2015 peut être consultée ici : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2015-06-19/369558

 

Le dossier documentaire du Conseil d’État sur cette décision peut être téléchargé ici : http://www.conseil-etat.fr/content/download/44217/383773/version/1/file/qrd_369558.pdf