Schmitt Avocats

Expertises

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Schmitt Avocats intervient pour ses clients dans sept principaux domaines d’expertise :

 

  • Droit des contrats administratifs

Marchés publics, délégations de service public et concessions de travaux, contrats de partenariat, baux emphytéotiques administratifs, AOT et autres contrats d’occupation du domaine public, concessions d’aménagement, conventions de terminal portuaire

 

  • Droit de l’urbanisme et de l’aménagement

Planification urbaine (SCOT, POS, PLU…), urbanisme opérationnel (ZAC, restauration immobilière), financement de l’aménagement, opérations immobilières (permis de construire, lotissements), autorisations d’exploitation commerciale, réglementations connexes (IGH, ERP…)

 

  • Droit des installations classées (ICPE)

Déclaration, enregistrement, autorisation – création, fonctionnement et contrôles, extension, transfert et cessation d’activité

 

  • Droit des propriétés publiques

Ventes domaniales, occupation et valorisation du domaine public, droits réels administratifs, déclassements et divisions en volumes, financement d’équipements publics

 

  • Réglementation économique

Subventions publiques et droit européen des aides d’État, droit de la concurrence appliqué au secteur public, droit des énergies renouvelables, autorisations de fabrication et de commerce d’armes et matériels militaires, contrôle des investissements étrangers, droit du sport

 

  • Finances publiques

Emprunts publics, garanties d’État, titres de recettes et oppositions à titres exécutoires, voies d’exécution administratives, contrôles des juridictions financières

 

  • Droit pénal des affaires publiques

Conflits d’intérêts, prise illégale d’intérêts, délit de favoritisme, trafic d’influence, concussion