Droit public des affaires
* CONTRATS ADMINISTRATIFS & COMMANDE PUBLIQUE : marchés publics, concessions, PPP, conventions de terminal portuaire
* DOMANIALITÉ: occupation et valorisation du domaine public / privé
* AIDES D’ÉTAT
* REGLÉMENTATION ÉCONOMIQUE : secteurs régulés, privatisations / prises de participations du secteur public, contrôle des investissements étrangers, exportations de matériels de guerre et biens à double usage, agréments de maintenance aéro, contrôles des délais de paiement par les DREETS
* FINANCES PUBLIQUES
* COMPLIANCE & DROIT PÉNAL DES AFFAIRES PUBLIQUES
Rédaction et négociation d'actes : contrats et autorisations administratives
Audits d’acquisition : due diligence
Précontentieux : réclamations, constitution de dossiers indemnitaires
Règlement amiable des différends : négociations, conciliations, médiations, homologations juridictionnelles
Contentieux d’urgence : référé (pré)contractuel, référé-suspension, référé-provision, référé « mesures utiles », référé « secret des affaires », référé-liberté, référé-expertise
Contentieux au fond : recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux indemnitaire ou non
Représentation devant les agences et autorités de régulation économique : ACNUSA, ARCEP, ANJ, ART, CADA, CRE, OSAC…
Voir les compétences
Fermer les compétences
Urbanisme - Aménagement / Droit public immobilier
* URBANISME : permis de construire / d’aménager, divisions foncières, changements de destination
* AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
* AGRÉMENTS DE BUREAUX
* OPÉRATIONS IMMOBILIERES PUBLIQUES : déclassement du domaine public, divisions en volume, cessions d’immeubles publics
* PRÉEMPTION ET EXPROPRIATION
* TRAVAUX PUBLICS
* ENVIRONNEMENT : ICPE / sites & sols pollués
Montages d’opérations immobilières - détermination du schéma opérationnel optimal en fonction des besoins et du calendrier du client : divisions foncières, procédures administratives à envisager…
Audit de dossiers d’urbanisme et d’aménagement
Contentieux de l’urbanisme : recours à l’encontre d’autorisations d’urbanisme et d’urbanisme commercial ; litiges liés à l’exécution des permis et autorisations ; représentation devant les juridictions judiciaires et administratives
Négociation et rédaction de protocoles transactionnels
Urbanisme commercial : audit des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale
Détermination des enjeux environnementaux en lien avec tout projet immobilier : procédures d’évaluation environnementale ; autorisations environnementales uniques - espèces protégées, loi sur l’eau, etc. ; responsabilité en matière de pollution des sols ; assistance dans la mise en place d’une évaluation environnementale - audit des dossiers d’étude d’impact, modalités d’organisation d’une enquête publique ou d’une procédure de participation du public par voie électronique
Préemption : phase administrative et judiciaire
Expropriation : phase administrative et judiciaire
Voir les compétences
Fermer les compétences
