Schmitt Avocats

Réforme de l’aménagement commercial – De la loi ALUR à la loi Pinel

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30 juin 2014

Nous publions un Focus sur la réforme de l’aménagement commercial par la loi « Pinel » n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, publiée au Journal officiel du 19 juin.

 

Le suivi quotidien des travaux parlementaires par notre associé Emmanuel BACHELIER nous permet de diffuser dès aujourd’hui cette présentation. Celle-ci intègre également les modifications déjà apportées au régime de l’aménagement commercial par la loi « ALUR » du 24 mars 2014 (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové).

 

Bonne lecture : Réforme de l’aménagement commercial – Focus Schmitt Avocats – Loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014