Droit public des affaires
* CONTRATS ADMINISTRATIFS & COMMANDE PUBLIQUE : marchés publics, concessions, PPP, conventions de terminal portuaire
* DOMANIALITÉ: occupation et valorisation du domaine public / privé
* AIDES D’ÉTAT
* REGLÉMENTATION ÉCONOMIQUE : secteurs régulés, privatisations / prises de participations du secteur public, contrôle des investissements étrangers, exportations de matériels de guerre et biens à double usage, agréments de maintenance aéro, contrôles des délais de paiement par les DREETS
* FINANCES PUBLIQUES
* COMPLIANCE & DROIT PÉNAL DES AFFAIRES PUBLIQUES
Rédaction et négociation d'actes : contrats et autorisations administratives
Audits d’acquisition : due diligence
Précontentieux : réclamations, constitution de dossiers indemnitaires
Règlement amiable des différends : négociations, conciliations, médiations, homologations juridictionnelles
Contentieux d’urgence : référé (pré)contractuel, référé-suspension, référé-provision, référé « mesures utiles », référé « secret des affaires », référé-liberté, référé-expertise
Contentieux au fond : recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux indemnitaire ou non
Représentation devant les agences et autorités de régulation économique : ACNUSA, ARCEP, ANJ, ART, CADA, CRE, OSAC…
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Urbanisme - Aménagement / Droit public immobilier
* URBANISME : permis de construire / d’aménager, divisions foncières, changements de destination
* AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
* AGRÉMENTS DE BUREAUX
* OPÉRATIONS IMMOBILIERES PUBLIQUES : déclassement du domaine public, divisions en volume, cessions d’immeubles publics
* PRÉEMPTION ET EXPROPRIATION
* TRAVAUX PUBLICS
* ENVIRONNEMENT
Montages d’opérations immobilières - détermination du schéma opérationnel optimal en fonction des besoins et du calendrier du client : divisions foncières, procédures administratives à envisager…
Audit de dossiers d’urbanisme et d’aménagement
Contentieux de l’urbanisme : recours à l’encontre d’autorisations d’urbanisme et d’urbanisme commercial ; litiges liés à l’exécution des permis et autorisations ; représentation devant les juridictions judiciaires et administratives
Négociation et rédaction de protocoles transactionnels
Urbanisme commercial : audit des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale
Détermination des enjeux environnementaux en lien avec tout projet immobilier : procédures d’évaluation environnementale ; autorisations environnementales uniques - espèces protégées, loi sur l’eau, etc. ; responsabilité en matière de pollution des sols ; assistance dans la mise en place d’une évaluation environnementale - audit des dossiers d’étude d’impact, modalités d’organisation d’une enquête publique ou d’une procédure de participation du public par voie électronique
Préemption : phase administrative et judiciaire
Expropriation : phase administrative et judiciaire
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Environnement
* ICPE : conseil pour la création d’exploitations industrielles, assistance durant l’exploitation, gestion des incidents et accidents, relations avec l’administration, relations avec les tiers et le voisinage, transfert et cessation d’activité, remise en état.
* SITES ET SOLS POLLUES : gestion de la pollution, cession et acquisition de sites.
* DECHETS : responsabilités, traitements, transferts, gestion transfrontalière, responsabilité élargie du producteur, amiante.
* DROIT DE L’EAU : assistance aux projets soumis à autorisation ou IOTA au titre de la loi sur l’eau, assistance à l’obtention de l’autorisation de déversement des eaux usées et convention de rejet.
* CLIMAT, AIR & ATMOSPHÈRE : émissions atmosphériques, quotas d’émission de CO2, énergies renouvelables, plan de protection de l’atmosphère.
* URBANISME / AMENAGEMENT : intégration des problématiques environnementales dans les dossiers d’urbanisme et d’aménagement.
* DROIT PENAL DE L’ENVIRONNEMENT
* DROIT DE LA CHASSE : gestion des territoires et responsabilités.
Gestion et prévention du risque
Transmissions d’entreprises (audit d’acquisition / de cession, identification du passif et des responsabilités environnementaux, rapport de due diligence)
Expertises judiciaire et administrative
Définition des responsabilités
Remises en état de sites et d’installations
Assistance lors de litiges concernant des biens achetés ou pris à bail (conformité, pollution, remise en état)
Aide à la rédaction de clauses environnementales dans les actes de vente ; rédaction de garanties de passif environnemental
Représentation devant toutes juridictions, y compris pénales
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